Union civile – Faire reconnaître son PACS, un chemin de croix

Que l'on vive en France, en Belgique ou en Allemagne, chaque pays dispose de l'équivalent du PACS luxembourgeois. Qu'on l'appelle PACS (Pacte civil de solidarité), cohabitation légale ou «Lebenspartnerschafts Urkunde» (NDLR: uniquement pour les couples homosexuels), il peut être reconnu légalement au Luxembourg.

L'avantage? Allocations familiales, avantages fiscaux, pension de survie et six jours de congés supplémentaires. Mais pour y prétendre, il faut passer par une collecte impressionnante de documents: la déclaration de PACS, l'attestation de l'inscription au répertoire civil, un acte de naissance (original) de chaque partenaire de moins de trois mois, un certificat de résidence de la commune et des photocopies certifiées conformes par un officier de l'état civil des pièces d'identité. Le tout avec des signatures légalisées en mairie pour la Belgique et l'Allemagne ou apostillées (l'apposition d'un sceau) par la cour d'appel en France.

Et là où le bât blesse, c'est que le Luxembourg remet en cause l'application de la convention CIEC n° 17 d'Athènes entre la France et le Luxembourg, entre autres. Qui stipule que les documents d'état civil sont dispensés de légalisation par l'apostille. Si la cour d'appel signait ces apostilles jusqu'au 1er juillet, elle ne le fait plus. Résultat, les documents reviennent aux partenaires sans apostille et le processus est bloqué. Il faudra peut-être que les administrations des deux pays accordent leurs violons. Rien que pour l'année écoulée, le parquet a enregistré 1 828 PACS, dont 156 PACS étrangers.

Patrick Théry