Justice – La fouille intégrale interdite en France

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JusticeLa fouille intégrale interdite en France

Le décret d'interdiction des fouilles intégrales avec mise à nu, bannies par la loi de réforme de la garde à vue adoptée en avril, est paru jeudi au «Journal officiel».

Selon ce texte signé par le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, «la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite». Pour s'assurer qu'une personne placée en garde à vue ne soit pas porteuse d'un «objet dangereux pour elle-même ou pour autrui», policiers et gendarmes pourront toutefois demander «le retrait de vêtement», qu'il soit «effectué de façon non systématique» et uniquement «si les circonstances l'imposent».

Les forces de l'ordre pourront également continuer à pratiquer «la palpation de sécurité», «par une personne de même sexe au travers des vêtements». Lors de l'audition, «les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité (du gardé à vue) lui sont restitués», selon le texte.
Par ailleurs, vont être fournis «des moyens de détection électronique». Selon le ministère de l'Intérieur, la dotation des commissariats et gendarmeries devrait être achevée «fin juin».

(L'essentiel Online/AFP)

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