Législation au Luxembourg – Le changement de sexe à l'état civil sera facilité

Selon le Conseil de l'Europe * (qui défend notamment les droits de l'homme), le changement d'identité des personnes trans' «ne doit pas être subordonné à une obligation légale de stérilisation ou tout autre traitement ni à un diagnostic de santé mentale». Or, actuellement, au Luxembourg, pour changer de sexe à l'état civil un diagnostic psychiatrique est encore obligatoire. «Des traitements médicaux restent également requis», explique l'ASBL Intersex & Transgender Luxembourg qui précise que «depuis un revirement de jurisprudence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le 1er juin 2016, la jurisprudence n’exige plus de chirurgies et de traitements hormonaux stérilisants».

Le ministre de la Justice a annoncé la semaine dernière - dans une réponse parlementaire à une question de Sylvie Andrich-Duval et Françoise Hetto (CSV) - qu'un avant-projet de loi était en préparation pour la création d'un cadre légal pour le changement de sexe. «Il s'agit de proposer l'abolition de la stérilisation et de la soumission à d'autres traitements médicaux, mais également de prévoir une procédure rapide et facilement accessible dans l'intérêt des personnes concernées», a détaillé Félix Braz (Déi Gréng).

«La procédure actuelle est judiciaire donc longue et coûteuse, et surtout inutilement médicalisée», réagit l'ASBL Intersex & Transgender Luxembourg qui se réjouit de cette future loi. L'association propose au gouvernement de mettre en place une «procédure fondée sur l'autodéclaration qui est la seule à respecter véritablement le droit à l’autodétermination des personnes trans' car seule la personne elle-même peut dire qui elle est et à quel sexe elle se sent appartenir».

Il y a quelques mois, les députées Sylvie Andrich-Duval et Françoise Hetto ont d'ailleurs déposé une proposition de loi qui allait dans ce sens. Contactée par L'essentiel, Françoise Hetto se dit «contente» que le ministre soit en train d'élaborer un avant-projet de loi car «le Luxembourg est à la traîne». Pour ce qui est de la date possible d'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le ministère, contacté par L'essentiel, préfère ne pas s'avancer, «car les travaux sont en cours».

* Résolution 2048 (2015)

(Fatima Rougi/L'essentiel)