Au Luxembourg – Les aides pour Fiat étaient bien illégales

Les aides accordées à Fiat par le Luxembourg étaient bien illégales. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), basée au Kirchberg, a confirmé, ce mardi matin, la décision prise par la Commission en 2015.

Les faits remontent à septembre 2012, rappelle la CJUE. Les autorités fiscales luxembourgeoises adoptent alors une décision anticipative (tax ruling) en faveur de Fiat Chrysler Finance Europe (FFT), une entreprise du groupe Fiat qui fournissait des services de trésorerie et financements aux sociétés du groupe en Europe. Avec cette décision, FFT pouvait décider chaque année le montant de son bénéfice imposable au Luxembourg. De quoi réaliser de substantielles économies.

En 2015, la Commission européenne décide que cette mesure est illégale et constitue une aide d'État, ce qui n'est pas autorisé. En plus, le Luxembourg n'avait pas prévenu les autorités européennes. La Commission avait alors condamné le Luxembourg à récupérer sa mise auprès de FFT, jusqu'à 30 millions d'euros. Le Grand-Duché avait fait appel de cette décision auprès de la CJUE.

Le gouvernement a rapidement réagi et «prend note» de l'arrêt. Il précise qu'il «analysera l'arrêt avec toute la diligence requise et réserve tous ses droits», y compris, donc, de faire appel de la décision. Il rappelle au passage «avoir mis en œuvre au cours des dernières années de nombreuses réformes destinées à lutter contre l'évasion et la fraude fiscale, dont notamment une circulaire administrative réglementant l'activité des sociétés de financement intra-groupe du point de vue des prix de transfert».

(jw/L'essentiel)